Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
L’intercommunalité ne peut déléguer une compétence à la commune. En revanche, elle peut l’exercer sur son territoire, dans le cadre d’une régie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.
