Intervention de Joël Giraud

Lorsque, dans la loi NOTRe, la compétence transport a été généralisée et confiée aux régions, il a clairement été dit, sur le banc du Gouvernement – et cela me semble une très bonne chose –, qu’une convention de gestion pourrait être conclue entre la région et les départements afin d’assurer les transports scolaires de proximité. De même, je comprends bien qu’une intercommunalité ne puisse « redéléguer » une compétence qui lui a été déléguée. Mais une convention de gestion n’est pas une délégation de compétence ; c’est simplement une convention prévoyant qu’une collectivité de rang inférieur, si j’ose dire, assure un service, pour des raisons de proximité.

Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible de région à département en matière de transport scolaire pour des raisons de proximité ne l’est pas, en matière d’eau, de communauté de communes à commune membre de cet EPCI. Au demeurant, un tel transfert d’une compétence obligatoire a lieu assez souvent, afin d’éviter de faire enfler les effectifs des communautés de communes.