Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
L’exemple des transports, cité par M. Giraud, concernant deux niveaux de collectivités – région et département –, il est en effet possible de conventionner. Intercommunalité et commune faisant partie du bloc communal, il n’est donc pas possible de déléguer.
