Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
En revanche, l’intercommunalité peut déléguer une compétence qui lui est propre, sur le territoire de telle ou telle commune, par délégation de service public, par régie ou par syndicat, selon son choix.
