Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable car les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale répondent au problème soulevé.

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