Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable car les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale répondent au problème soulevé.
