Intervention de Joël Giraud

Nous avons déjà évoqué en commission la question du statut juridique des secours sur pistes. Selon le code général des collectivités territoriales, vous savez que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, confier à un prestataire privé l’exécution de ces prestations de secours. Celles-ci ne disposent actuellement pas d’un statut juridique, ce que nous vous proposons d’établir dans ce projet de loi.