Intervention de Annie Genevard

Concernant ces deux amendements, la commission voudrait apporter des précisions. Tout d’abord, l’article 8 quinquies de ce projet de loi prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport « sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne ». Il semble donc plus judicieux d’attendre les conclusions de ce rapport. Surtout, il faut attendre que les dispositifs mis en place pour encourager l’activité de nouveaux médecins dans les territoires qui manquent de professionnels de santé portent leurs fruits.

Par ailleurs, monsieur le député, je vous rappelle que le dispositif du contrat de praticien territorial de médecine générale permet d’ores et déjà une garantie de revenus, une protection sociale améliorée, en sécurisant les deux premières années d’exercice après l’installation. Les bénéficiaires de ce dispositif perçoivent en outre un complément de rémunération, dans l’hypothèse où la rémunération de leur activité ne serait pas suffisante. En contrepartie, ils s’engagent à exercer dans un territoire manquant de professionnels de santé.

On peut donc considérer que ces dispositifs répondent déjà à votre préoccupation – ô combien légitime. L’avis de la commission est donc défavorable.