Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous sommes tous conscients des difficultés qui se posent pour l’accès aux soins en zone de montagne. Par l’amendement no 400 deuxième rectification, que nous avons adopté il y a quelques instants, nous avons complété les dispositions de l’article 8 quinquies par un volet consacré aux « besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne ». Je répète qu’il s’agit là aussi bien des populations permanentes que celles qui viennent pendant la saison touristique.
Ce que vous proposez ne nous semble pas possible. La Sécurité sociale ne rembourse pas différemment les patients selon qu’ils choisissent le centre hospitalier universitaire de leur lieu de résidence ou un autre ! Les tarifs peuvent varier entre les établissements, certes, mais c’est le cas partout. Permettre au patient de se faire rembourser de la même manière que s’il avait choisi le CHU de son lieu de résidence lui ferait gagner de l’argent – ou en perdre, selon les cas – de façon injustifiée.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement no 349.
