Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le Gouvernement a déposé cet amendement pour tenir compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au statut des magistrats.

En effet, le 28 juillet 2016, le Conseil a censuré l'obligation que nous avions introduite, avec Jean-Michel Clément et Cécile Untermaier, pour certains magistrats de remettre une déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP), au motif que cette obligation créait une différence de traitement entre les magistrats et méconnaissait, par conséquent, le principe d'égalité devant la loi. L'amendement du Gouvernement supprime donc l'obligation de déclaration à laquelle nous souhaitions soumettre les présidents des tribunaux de commerce.

Nous comprenons que notre dispositif ne pourra pas résister à une censure tant que tous les magistrats ne seront pas soumis à la même obligation. Toutefois, les rapporteurs se sont accordés sur un avis de sagesse car nous souhaitons insister sur la nécessité de prévoir cette déclaration pour l'ensemble des magistrats.