Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 11 octobre 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Cette position de sagesse, tout en reconnaissant la valeur de l'amendement du Gouvernement, traduit donc votre souhait que nous ayons ce débat en séance.
