Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 11 octobre 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement tire les mêmes conséquences que le précédent pour les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes. Nous avons de nouveau un avis de sagesse.
