Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement, adopté par le Sénat, mérite une brève explication.

L'article 61-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016, reconnaît un droit à l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution des infractions ou des séances d'identification aux personnes suspectées d'un délit puni d'emprisonnement, mais pas aux personnes suspectées d'un crime. Il s'agit d'une omission, probablement due à une erreur matérielle, qui contrevient aux exigences résultant de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures pénales et qui a de surcroît des implications constitutionnelles. Une correction était donc nécessaire pour inclure les crimes dans le champ de l'article 61-3. Eu égard aux motifs qui l'inspirent, l'amendement du Gouvernement a pu être adopté sans que soit méconnue pour autant la règle dite de « l'entonnoir ».