Nous en revenons à la suite de la discussion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er bis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2714 , 1596 et 2986 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2714 .