Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendements 2714 1596 2986

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d'accéder aux techniques aujourd'hui ouvertes à la majorité de la population.

L'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. C'est en observant ce qui se passe dans les pays où le mariage aux couples de même sexe a été ouvert que cette idée s'est imposée. C'est aussi un enjeu de cohérence, un enjeu sanitaire, de santé publique.

La PMA ne peut pas être réservée aux seuls couples hétérosexuels et nécessitera un changement de notre droit dans les mois à venir.

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