Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cela fait maintenant quatre ans que vous nourrissez les débats parlementaires avec des propositions de loi qui sont tout aussi originales qu’inapplicables. Car, si je devais résumer – et nous aurons comme chaque fois un débat sur le fond, dans le respect des positions de chacun – que proposez-vous dans le texte que nous examinerons demain ? Vous avancez des éléments qui existent déjà, par exemple la capacité d’expulsion,…