Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendements 2714 1596 2986
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation sont contenues dans le code de la santé publique et leurs conséquences en matière de filiation sont inscrites dans le Code civil.
Le projet de loi qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe n'a aucun impact, aucune influence, ni sur les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation indiquées dans le code de la santé publique, ni sur les conséquences en matière de filiation énoncées dans le code civil. Par conséquent, ces amendements seraient des cavaliers législatifs. En outre, nous introduirions la PMA dans le texte, ce que, depuis maintenant quatre jours, vous prétendez que nous faisons. La PMA est totalement hors sujet.
