Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. Ayant eu ce débat à l’occasion des deux premières lectures, nous restons sur la position de la suppression. Je me permets d’ailleurs, à cette occasion, d’indiquer à M. Geoffroy qu’il devrait consulter les débats au Sénat s’agissant de la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.
