Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, avec un point de principe : comme la plupart des amendements ont déjà été examinés lors des lectures préalables, chacun comprendra que le Gouvernement ne souhaite pas développer à nouveau un appareil argumentatif. L’avis est défavorable.
