Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 45 .
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 27 .
