Intervention de Lionel Tardy

Par les deux amendements rédactionnels nos 45 et 9, adoptés au Sénat, je souhaite appeler votre attention sur une des dispositions de cet article. Il est prévu à l’alinéa 3 d’obliger les employeurs à fournir l’identité du salarié qui aurait pu commettre une infraction routière avec un véhicule d’entreprise.

Cette mesure poursuit bien sûr un objectif de sécurité routière, mais les chefs d’entreprise craignent une nouvelle complexification. Alors qu’ils ne sont pas responsables de l’infraction, c’est sur eux que pèseront la responsabilité et le coût. Ils devront envoyer ces informations par lettre recommandée sous quarante-cinq jours ou établir eux-mêmes qu’il s’agit d’un vol ou d’une usurpation de plaques d’identité, sous peine d’une contravention.

Monsieur le ministre, comment ferez-vous pour que cette obligation ne soit pas synonyme d’un nouveau transfert de charges sur les chefs d’entreprise, comme cela sera le cas pour le prélèvement à la source ? Que prévoit l’arrêté d’application ? Il faudra faire preuve de discernement selon qu’il s’agit de PME ou de grandes entreprises. Je rappelle en effet que les premières n’ont ni les moyens humains ni les moyens matériels d’assumer cette nouvelle charge.