Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Éric Ciotti :Le présent amendement vise à étendre l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, prévu pour la gendarmerie et la police nationale, aux polices municipales.
