Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre commission a donné un avis défavorable – comme l’avait d’ailleurs fait la commission du Sénat, je me permets de l’indiquer. Nous considérons tout d’abord que parler des polices municipales, c’est parler de services, de compétences concrètes et de modalités d’exercice tellement différents que les prescriptions législatives que nous initions à leur égard doivent être adoptées avec beaucoup de précautions.
Par ailleurs, nous considérons que le moyen proposé est disproportionné avec les compétences actuelles des polices municipales. Cet outil servant à lutter contre des infractions qui ne relèvent pas de la compétence de ces dernières, nous souhaitons donc que les amendements soient retirés. À défaut, nous leur donnons un avis défavorable.
