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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons émis un avis défavorable, comme nous l’avions fait lors de la lecture précédente. L’objectif recherché est l’efficacité de la poursuite, et exclusivement cela ! Je souhaite rappeler à tous que le fait que ces infractions étaient soumises à l’examen des juridictions correctionnelles provoquait un retard de plusieurs mois, si ce n’est de plusieurs années, avant que la répression n’intervienne, et dans des conditions d’efficacité extrêmement réduites.
Le Gouvernement a proposé, avec notre appui, une vraie sanction, immédiatement applicable – immédiatement, pas plusieurs mois après ! – pour qu’elle ait, sur la situation du délinquant, une efficacité. Voilà ce que nous avons recherché.
