Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :De cette manière, nous renforcerons la poursuite des infractions liées à l’absence de titre de conduite. Voilà pourquoi nous l’avons fait ! Nous ne l’avons pas fait parce que nous ne voulons pas sanctionner ceux qui sont dans l’irrégularité s’agissant des délits de voirie et de conduite de véhicules : nous l’avons fait parce qu’une sanction qui n’est pas mise en oeuvre rapidement perd considérablement en efficacité. Notre commission maintient pour cette raison son avis défavorable.
