Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a naturellement un avis défavorable puisque c’était un amendement du Gouvernement ; nous n’allons donc pas voter contre nos propres intentions. Pour résumer notre pensée, nous préférons une amende plus chère, plus vite, à un jugement plus tard et qui sanctionne moins.
