Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement harmonise des dates d’entrée en vigueur, la rédaction du texte ayant un peu changé depuis le début.
