Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Guy Geoffroy :en soustrayant annuellement – il continuera à le faire en 2017 – une partie importante et terriblement préjudiciable des dotations qui sont dues par l’État aux collectivités locales.
