Intervention de Xavier Breton

Le présent amendement a également pour objet la suppression de l’article 17. Je rejoins les propos de notre collègue Guy Geoffroy : dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable et son coût risque de ne pas être négligeable pour certaines communes. L’on sait en effet que le nombre cumulé de déclarations de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages : mesurons l’impact que cela aura sur les services des mairies ! De plus, la déclaration d’un PACS et encore plus sa dissolution font appel à des compétences, par exemple en matière patrimoniale, dont les agents communaux ne disposent pas forcément. Pour cette raison, nous proposons la suppression de l’article 17.