Intervention de Frédéric Reiss

Cet article prévoit le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil pour soulager les greffes des tribunaux. Les maires ne veulent pas prendre en charge l’enregistrement des PACS, ni leur dissolution. En l’état actuel des finances locales, que nous connaissons tous, et avec les compensations annoncées, le compte n’y est pas. Je suis donc également pour la suppression de cet article.