Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous maintenons l’avis défavorable qui avait été opposé à ces amendements de suppression lors de la deuxième lecture. Ma conviction est que l’état civil est un instrument de la communalité ; je continue à penser que tant qu’on la défendra, on sauvera les communes.
