Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par ailleurs, lors de la création du PACS, le débat n’avait pas été tranché entre le greffe et le notaire ou la mairie : le choix du greffe ne fut que le pis-aller d’une absence de décision, d’une certaine manière.
Enfin je précise que les services de l’état civil de nos communes doivent déjà inscrire la mention du PACS sur les actes d’état civil de leurs titulaires. Les communes mentionnent déjà sur les actes d’état civil les PACS qui leur sont notifiés.
