Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais non, puisqu’il y a deux fois plus de notifications que d’inscriptions de PACS : vous avez deux transcriptions pour une déclaration de PACS. Donc le dispositif n’alourdira pas de façon disproportionnée le fonctionnement des services de l’état civil.
L’avis est défavorable.
