Intervention de Guy Geoffroy

On ne peut pas entendre l’argument selon lequel l’état civil doit prendre en charge le PACS dans son intégralité – établissement et dissolution – si vous n’allez pas jusqu’au bout ! Vous supprimez le recours au juge pour certains divorces : pourquoi n’allez-vous pas jusqu’à prévoir, comme vous le faites pour le PACS, que l’officier d’état civil compétent pour prononcer le mariage sera compétent pour prononcer également son annulation ? Ce que vous présentez comme cohérent est en réalité une véritable incohérence puisque vous n’allez pas jusqu’au bout.