Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Cet amendement tend à modifier l’article 17 ter, qui sort le divorce de la sphère juridictionnelle, pour toutes les raisons que nous avons exposées à maintes reprises, et encore tout à l’heure à l’appui de la motion de rejet préalable et dans la discussion générale. Je souhaite que, pour sécuriser le sort des enfants dans ces procédures, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’en absence d’enfant mineur.

Je pense, monsieur le ministre, que vous accéderez à cette grande sagesse.

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