Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu. Je maintiens l’avis défavorable au nom de la commission, en rappelant que nous n’avons en aucune manière modifié les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être entendus par les juges. Demain comme hier les enfants seront entendus par le juge dans les conditions fixées par le code civil.
