Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cette disposition ayant été introduite par amendement par le Gouvernement, celui-ci est évidemment constant dans sa position. C’est la troisième fois que nous avons ces échanges. Je ne vais pas développer une nouvelle fois des arguments qui n’ont pas réussi à convaincre les parlementaires de l’opposition. L’avis est donc défavorable.
