Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 32 tendant à modifier l’article 47.
