Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Catherine Vautrin, présidente :L’amendement no 33 tendant à supprimer l’article 47 ter A est défendu, monsieur le garde des sceaux ?
