Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est lui aussi sensible à l’idée de continuité d’action pour les mandataires de justice, au-delà des procédures collectives, mais nous pensons que celle-ci doit s’exercer sans exposer les mandataires de justice au risque de conflit d’intérêts. Il nous semble que la dérogation proposée par Philippe Houillon présente un risque à cet égard, puisque l’intervention du professionnel dans la procédure de sauvegarde pourrait être effectuée en considération de la situation de l’entreprise après l’adoption du plan et donc de la mission que le mandataire pourrait se voir confier. C’est pourquoi le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable.