Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 1er avril dernier, qui nous oblige à adapter les règles de la collégialité à Wallis-et-Futuna.
