Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Catherine Vautrin, présidente :L’amendement no 37 du Gouvernement vise à supprimer une disposition applicable outre-mer.
