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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L’amendement no 48 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec est de précision.

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