Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :L'amendement CL1 a pour objet de porter la peine d'emprisonnement encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme de 10 à 15 ans, sans toutefois procéder à la criminalisation de cette infraction.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
