Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 13 octobre 2016 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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La réunion

Source

La réunion débute à 9 heures 20.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997) (M. Éric Ciotti, rapporteur).

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L'amendement CL1 a pour objet de porter la peine d'emprisonnement encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme de 10 à 15 ans, sans toutefois procéder à la criminalisation de cette infraction.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er38M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
1er39M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
ap. 214M. DOOR Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 215M. DOOR Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
324M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
340M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
354M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
527M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
555M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
525M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 513M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 541M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
ap. 529M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 530M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 531M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 6CL1M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRejeté
757M. MARSAUD AlainLes RépublicainsRepoussé
728M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
716M. MARSAUD AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 121M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi pénalisant la prédication subversive (n° 4016) (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je précise que je suis favorable à l'amendement n° 1 de M. Éric Ciotti, qui a pour objet de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger se rendant coupable de prédication subversive, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle relative aux peines complémentaires obligatoires.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 2 de M. Éric Ciotti supprimant le caractère provisoire de la fermeture du lieu de culte où la prédication est subversive. Il me paraît en effet important de permettre la réouverture du lieu de culte une fois écartés les prédicateurs subversifs.

J'émets le même avis à l'égard de l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huyghe prévoyant la déchéance de nationalité pour les individus ayant acquis la qualité de français lorsqu'ils ont commis des actes qualifiés d'attentat, de complot ou de prédication subversive. Je suis personnellement opposée à la déchéance de nationalité.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er8M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
1er7M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
1er16Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionDéputés non inscritsRepoussé
210M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
29M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
228Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionDéputés non inscritsRepoussé
211M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
233Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionDéputés non inscritsRepoussé
21M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
219Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionDéputés non inscritsRepoussé
327Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionDéputés non inscritsRepoussé
32M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
314M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
ap. 313M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
ap. 315M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
ap. 432M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé

La réunion s'achève à 9 heures 30.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, M. Éric Ciotti, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg