Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 13 octobre 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure :Je précise que je suis favorable à l'amendement n° 1 de M. Éric Ciotti, qui a pour objet de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger se rendant coupable de prédication subversive, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle relative aux peines complémentaires obligatoires.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 2 de M. Éric Ciotti supprimant le caractère provisoire de la fermeture du lieu de culte où la prédication est subversive. Il me paraît en effet important de permettre la réouverture du lieu de culte une fois écartés les prédicateurs subversifs.
J'émets le même avis à l'égard de l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huyghe prévoyant la déchéance de nationalité pour les individus ayant acquis la qualité de français lorsqu'ils ont commis des actes qualifiés d'attentat, de complot ou de prédication subversive. Je suis personnellement opposée à la déchéance de nationalité.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
