Intervention de Jean-Pierre Decool

Si j’insiste fortement sur ce point, c’est parce qu’il n’existe à ce jour, dans notre code pénal, aucune sanction pour ces actes de vandalisme. Il faut y remédier. La question n’est pas anecdotique, puisqu’un appareil dégradé sera inutilisable et ne pourra donc pas sauver de vies.

L’article 3, que je souhaite également rétablir, impose l’équipement en défibrillateurs dans certains locaux. À ce jour, on compterait entre 120 000 et 150 000 défibrillateurs cardiaques automatisés répartis sur tout le territoire français. Cependant, comme il n’existe aucune obligation légale d’en disposer, leur implantation repose sur un choix volontaire des collectivités territoriales, des associations ou des acteurs privés. Pour un meilleur maillage territorial de notre réseau de défibrillateurs, je propose que les entreprises de plus de 50 salariés et les locaux commerciaux de plus de 1 000 mètres carrés en soient pourvus.

Il en sera de même pour les établissements recevant du public, qu’il s’agisse de salles de spectacles, d’équipements sportifs ou d’administrations. Les immeubles d’habitation à usage collectif pourraient également en être équipés. Cette disposition paraît d’autant plus importante que 70 % des arrêts cardiaques se produisent au domicile des personnes. Je laisse toutefois au pouvoir réglementaire le soin de fixer des seuils et des conditions d’application.

Je tiens à souligner que, dès 2007, l’Académie nationale de médecine avait préconisé une plus grande diffusion des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics, les lieux de travail, les lieux à forte densité résidentielle et les centres commerciaux. S’agissant du lieu de travail, il est pour le moins paradoxal que l’employeur ait une obligation générale de mise en sécurité de ses salariés et que l’entreprise doive disposer d’un matériel de premier secours, sans que la présence d’un défibrillateur soit pour autant obligatoire.

Deux départements pilotes, le Nord et la Côte-d’Or, ont mené des politiques volontaristes et ont choisi de diffuser largement des défibrillateurs dans des endroits stratégiques pour accroître le nombre de vies sauvées. C’est un pari réussi, puisque les taux de survie à la suite d’un arrêt cardiaque y sont supérieurs à la moyenne. Je souhaite, une nouvelle fois, saluer l’excellent travail effectué dans le Nord, en partenariat avec le sénateur Alex Türk et l’ancienne sénatrice, Sylvie Desmarescaux. Ils ont utilisé leur réserve parlementaire pour aider certaines communes à acquérir des défibrillateurs, la réserve parlementaire contribuant pour moitié à l’achat de ces matériels. Ainsi, depuis 2006, ce sont plus de 1 800 appareils qui ont été implantés sur le territoire de plus de 450 communes. Un véritable réseau a été mis en place, associé à une sensibilisation aux gestes de premier secours.

J’espère que leur idée fera de nombreux émules parmi les parlementaires présents aujourd’hui. C’est bien la preuve de l’intérêt de la présence d’un tel équipement, et de la sensibilisation qui va avec ! Étendons ces pratiques au territoire national ! Tel est le sens de cette proposition de loi.

Pour finir, je souhaite saluer l’évolution des propositions présentées en commission ce matin, dont nous allons bientôt débattre.