Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 15h00
Défibrillateur cardiaque — Article 1er
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie :
Les actes de dégradation, de destruction ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui et présentant ou non un caractère de danger pour les personnes, ainsi que le vol, constituent déjà des infractions sanctionnées par une peine, en vertu des articles L. 311, L. 321-1 et suivants du code pénal. La poursuite de ces infractions et la mise en oeuvre des sanctions prévues et des actions de sensibilisation à l’importance de ces dispositifs médicaux sont suffisantes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
