Intervention de Pascale Boistard

Nous proposons de rétablir un article 3 établissant une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe – DAE –pour certains établissements recevant du public, sans préjudice de la décision individuelle d’installation d’un DAE par toute personne le jugeant opportun.

L’installation de DAE au sein des ERP – établissements recevant du public –, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil des ERP, présente un intérêt certain en termes de santé publique. Elle a fait l’objet de recommandations par le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et par l’Académie de médecine, qui ont souligné l’intérêt d’installer ces dispositifs médicaux dans les lieux de passage fréquentés par une population importante et dans les lieux où le risque de mort subite est le plus important, comme les stades, les équipements sportifs, etc. Le décret d’application pourra ainsi viser les centres commerciaux, les administrations ou les enceintes sportives.

Par ailleurs, les DAE sont des dispositifs médicaux dont il convient d’assurer la maintenance ; je l’ai rappelé lors de la discussion générale. À l’obligation d’installation d’un DAE dans les ERP est ainsi logiquement jointe une obligation de maintenance des appareils par les propriétaires des établissements. Parallèlement, un décret clarifiant le concept d’exploitant est en cours de préparation, permettant ainsi de rendre obligatoire la maintenance pour toute personne qui a fait le choix de s’équiper d’un défibrillateur.