Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 15h00
Défibrillateur cardiaque — Article 3
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie :
Concernant l’amendement no 10 , l’avis du Gouvernement est évidemment favorable puisque cet amendement est identique à celui qu’il a déposé. Quant aux amendements nos 6 et 8 , je demande à M. Decool d’en envisager le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable puisque nous proposons justement, par l’amendement gouvernemental, le rétablissement de l’article 3 qui institue une obligation d’installation de défibrillateurs automatisés externes dans certains établissements recevant du public, sans préjudice de la décision individuelle d’installation d’un DAE par toute personne le jugeant opportun. Un décret en Conseil d’État fixera les types et catégories d’établissements.
