Intervention de Pascale Boistard

Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 15h00
Défibrillateur cardiaque — Après l'article 3

Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie :

Le Gouvernement vient de vous proposer un amendement visant à établir une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe dans certains établissements recevant du public : cette disposition permettra d’améliorer le maillage du territoire en privilégiant l’installation dans des lieux accessibles à tous et à toute heure.

Il est vrai que de nombreux arrêts cardiaques ont lieu au domicile des personnes et que la question de l’installation dans les immeubles d’une certaine capacité pourrait être étudiée. Néanmoins, l’adoption d’une telle disposition ne peut se faire sans concertation préalable avec les acteurs du secteur tels que les associations de bailleurs privés ou publics et les associations de propriétaires ou de locataires.

J’insiste sur la nécessité d’une concertation en raison des coûts d’installation d’un défibrillateur : 2 500 euros en moyenne, puis entre 150 et 200 euros tous les deux ans pour leur entretien. De plus, la mise en place d’une telle obligation aurait nécessité de prévoir une date d’entrée en vigueur différée dans le temps.

Enfin, une telle obligation ne peut être instituée en faisant uniquement référence aux nombres de logements sans prise en compte de l’environnement existant, de son caractère urbain, de la proximité ou non avec un établissement recevant du public disposant d’un défibrillateur. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous demanderais de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

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